Quelles opérations de rénovation requièrent un permis de construire ?

Selon les législations qui régissent le domaine de la construction et du bâtiment, tous travaux générant une superficie de plancher supérieure à 20 m² doit impérativement faire l’objet d’un permis de construire. Cette déclaration est présente dans l’article L. 421-1 du Code de l’Urbanisme. En ce qui concerne la rénovation, pour quelles opérations cette autorisation est-elle obligatoire ?

Modification du volume du bâtiment

En plus de la déclaration préalable, le permis de construire est une autorisation essentielle pour une extension de plus de 20 m². Que ce soit pour la mise en place d’un garage, d’une véranda, d’un parking ou d’une piscine, lorsque cette marge est dépassée, il faut nécessairement recevoir un agrément de l’autorité compétente. De nombreux conseils sur la rénovation de l’habitat affirment qu’il est toujours préférable de déclarer ses initiatives avant la prise en effet des travaux. De cette mesure, les risques de sanction sont plus minces. Ce texte est également applicable pour les aménagements de jardin et de terrasse.

Changement de destination

Dans le cas où l’affectation de tout ou d’une partie du bâtiment serait modifiée, l’interférence d’un permis de construire devient incontournable. Avant de faire une demande de changement de destination, il est primordial d’obtenir cette autorisation de travaux. Les deux documents doivent être reliés en fonction du futur usage de l’habitat.

Il existe 5 destinations :

  • Exploitation agricole et forestière,
  • Habitation,
  • Commerce et activités de service,
  • Équipements d’intérêt collectif et services publics,
  • Industries et activités du secteur tertiaire.