La mutuelle d’entreprise : les obligations d’un employeur

Tout employeur d’une entreprise ou association dans le secteur privé doit proposer une couverture mutuelle d’entreprise à ses employés. Cela ne concerne en aucun cas le particulier employant un salarié à domicile. Découvrez en détail les obligations de l’employeur concernant cette couverture.

Les obligations de l’employeur

La principale obligation de l’employeur est de faire bénéficier à tous ses employés une couverture complémentaire santé collective. Sauf exception, ceux qui en ont déjà une. Et ce, peu importe leur ancienneté, dans l’entreprise et le régime de remboursement des frais de santé.

Dans la négociation du contrat de mutuelle collective entreprise, l’entreprise est libre de choisir l’assureur en question. L’employeur a également l’obligation de fournir un bulletin d’adhésion à l’employé qui n’a aucune démarche à effectuer. Ensuite, ce dernier recevra une attestation à la complémentaire santé.

Les partenaires sociaux de la branche peuvent d’ailleurs suggérer un organisme. Cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable. La couverture n’est pas obligatoire pour les ayants droit de l’employé. Toutefois, l’employeur ainsi que les partenaires sociaux peuvent choisir de les couvrir également.

Les conditions à remplir pour la couverture collective obligatoire

Pour que cette couverture collective soit valide, la contribution de l’employeur doit être égale à 50 % de la cotisation au minimum. Le contrat doit aussi respecter au moins un panier de soins. Ce contrat est obligatoire pour les employés, à l’exception de celui qui refuse la mutuelle.

S’il y a plusieurs employeurs, un employé déjà couvert par l’un d’eux peut refuser de souscrire aux autres contrats. Néanmoins, le salarié doit justifier cette couverture aux autres employeurs par le justificatif annuel d’adhésion.