L’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment

L’exercice de leur fonction contraint les artisans à s’exposer à plusieurs risques. Par conséquent, ils doivent souscrire une police d’assurance permettant de les couvrir durant la réalisation de différents ouvrages. Dans ce registre se retrouvent certaines garanties obligatoires comme celle de la responsabilité civile décennale, et d’autres tout simplement indispensables.

Obligatoire pour tout artisan qualifié de constructeur

Elle est importante, car elle protège le professionnel du bâtiment ou du BTP contre les différents risques inhérents à sa profession. Elle est d’ailleurs la seule véritable garantie obligatoire pour un artisan, sa souscription étant imposée par la loi. Selon l’article L241-1 du Code des assurances, il s’agit d’une obligation légale qui concerne tous les acteurs du secteur entreprenant des travaux, qu’ils soient destinés à une construction neuve ou à une rénovation. S’il survient un incident en plein ouvrage et que l’artisan en est responsable, la garantie décennale est celle qui protège le client parmi toutes les assurances pour artisans du bâtiment.

Quand devient-elle une véritable obligation ?

Un professionnel doit à tout prix présenter une attestation d’assurance obligatoire pour les travaux de gros œuvre. Elle est aussi indispensable pour les réalisations impactant d’une manière directe la stabilité de l’ouvrage. On parle par conséquent d’architecture, de fondations et maçonnerie, d’ouverture d’un mur porteur, d’études techniques, de charpente, etc. En sont également concernés les travaux de plomberie ou d’électricité pouvant entraînant des dégâts importants tels une inondation ou un incendie. Bien entendu, elle est inutile pour les travaux d’intérieur comme la pose d’un revêtement de sol ou la peinture.